Borne de recharge en copropriété : exercer son droit à la prise pas à pas
La loi LOM 2019 + décret 2020 protègent votre droit. Voici la procédure complète : courrier au syndic, contenu obligatoire, délais, motifs de refus admis, recours.
Vous êtes copropriétaire et vous voulez votre borne
Vous avez (ou allez avoir) une voiture électrique, vous habitez en copropriété avec parking commun, et vous voulez une borne de recharge dans votre emplacement. Bonne nouvelle : la loi française vous protège.
Le droit à la prise (article L353-12 du Code de l'énergie, introduit par la loi LOM 2019 + décret 2020-1720) impose au syndic de copropriété de ne pas pouvoir s'opposer raisonnablement à votre installation. C'est un droit, pas une faveur.
Cet article décrit la procédure pas-à-pas, les délais légaux, les motifs de refus admis (très limités), et les recours en cas de blocage.
Important : nous sommes installateur IRVE niveau 2 certifié Qualifelec, basé à Clichy. Nous avons monté ~50 dossiers droit à la prise en copropriété IDF entre 2021 et 2026. Ces conseils sont issus du terrain, pas de la théorie.
La règle de base : le syndic ne peut pas refuser sans motif sérieux
Le décret 2020-1720 précise que le syndic peut s'opposer uniquement pour motif sérieux et légitime, qui se résume en pratique à :
- Impossibilité technique avérée (par exemple : tableau électrique de l'immeuble sous-dimensionné, aucun emplacement disponible pour passer le câble en sécurité)
- Risque manifeste de sécurité (pose proche d'un transformateur, gaine technique inadaptée à la pose IRVE)
- Atteinte significative aux parties communes (perçage de mur porteur, etc.)
- Décision déjà prise par l'AG d'un projet collectif de bornes (auquel cas l'individuel s'aligne sur le collectif)
Aucun autre motif n'est admis. Le syndic ne peut pas refuser pour des raisons esthétiques, parce qu'il "n'aime pas les voitures électriques", ou parce que "ça va déstabiliser les charges".
La procédure étape par étape
Étape 1 — Demander un devis IRVE certifié
Avant de notifier le syndic, vous devez disposer d'un devis détaillé d'un installateur IRVE certifié Qualifelec (niveau 1 = ≤ 22 kW, niveau 2 = ≤ 50 kW).
Le devis doit préciser :
- L'emplacement précis de la borne (votre place de parking)
- Le cheminement du câble depuis le tableau électrique commun jusqu'à votre place
- La puissance de la borne (7,4 kW / 11 kW / 22 kW)
- Le type de comptage (sous-compteur dédié à votre nom)
- Le calendrier prévisionnel
- L'attestation de certification Qualifelec de l'installateur
Notre devis pour un cas standard 7,4 kW + cheminement parking 60-100 mètres + sous-compteur est typiquement de 1 800 à 2 800 € HT posé. La prime ADVENIR de 1 660 € (sous conditions) ramène le reste à charge à 200-1 200 € HT.
Étape 2 — Envoyer le courrier au syndic (modèle ci-dessous)
Le courrier doit être adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il doit contenir :
- Vos coordonnées (nom, n° de lot, n° d'emplacement parking)
- Votre intention d'installer une borne IRVE pour véhicule électrique
- Le devis détaillé de l'installateur IRVE certifié (joint en annexe)
- Le schéma de cheminement câblage prévu (joint)
- Les caractéristiques techniques (puissance, type comptage, sous-compteur)
- L'attestation Qualifelec de l'installateur
Modèle de courrier type (à adapter à votre situation) :
[Vos nom, prénom, adresse]
[Date]
Monsieur le Syndic de la copropriété [nom],
[adresse du syndic]
Objet : Notification d'installation d'une borne de recharge pour véhicule
électrique dans mon emplacement de parking — Exercice du droit à la prise
(article L353-12 du Code de l'énergie)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Je suis copropriétaire du lot n° [X] de la copropriété [nom et adresse],
incluant l'emplacement de parking n° [Y]. Conformément à l'article
L353-12 du Code de l'énergie et au décret 2020-1720, je vous notifie
par la présente mon intention d'installer une borne de recharge pour
véhicule électrique dans mon emplacement.
Je vous joins :
- Le devis détaillé établi par [installateur], certifié Qualifelec
IRVE niveau [1/2] (n° de qualification jointe)
- Le schéma de cheminement câblage prévu
- L'attestation de certification Qualifelec de l'installateur
- L'attestation d'engagement de signature de la charte ADVENIR
L'installation prévue :
- Puissance : [X] kW
- Comptage : sous-compteur dédié, branché en aval du compteur commun
de la copropriété
- Refacturation à mon nom direct
- Calendrier prévisionnel : démarrage [date] sous réserve de votre
approbation tacite
Conformément à l'article L353-12, je vous rappelle qu'en l'absence
d'opposition motivée sous **3 mois à compter de la réception de la
présente**, mon projet est réputé approuvé. Toute opposition doit
être fondée sur un motif sérieux et légitime au sens du décret
2020-1720.
Je reste à votre disposition pour toute visite technique ou information
complémentaire. Je vous saurai gré de bien vouloir transmettre cette
demande au Conseil syndical pour information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
Étape 3 — Attendre la réponse du syndic (3 mois)
Le syndic a 3 mois à compter de la réception du courrier LRAR pour vous répondre :
Scénario A — Accord exprès : le syndic vous répond favorablement par écrit. Vous pouvez lancer le chantier.
Scénario B — Aucune réponse en 3 mois : l'absence de réponse vaut accord tacite. Vous pouvez lancer le chantier en informant le syndic du démarrage.
Scénario C — Refus motivé : le syndic doit justifier son refus sur la base d'un motif sérieux et légitime (cf. liste limitative ci-dessus). Si vous estimez le motif non sérieux, voir étape 4 (recours).
Scénario D — Mise en attente : le syndic peut proposer d'inscrire le sujet à l'ordre du jour de la prochaine AG si la copropriété envisage un projet collectif. Si l'AG vote un projet collectif viable, vous devez vous aligner. Si pas de projet collectif voté, votre droit individuel s'exerce.
Étape 4 — En cas de refus injustifié : les recours
Si le syndic refuse sans motif sérieux ou tente de faire obstacle :
- Médiation : saisir un conciliateur de justice (gratuit). Coordonnées disponibles en mairie. La médiation est souvent suffisante.
- Saisine du juge des contentieux : si la médiation échoue, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire compétent. La procédure est simplifiée pour ce type de litige.
- Délai d'instruction : typiquement 6-12 mois en première instance.
Dans 95 % des cas, la médiation suffit. Les syndics qui refusent sans motif sérieux se rangent rapidement quand ils sont confrontés à la réalité juridique.
Cas concret 2026 — copropriété 30 lots à Paris 15ᵉ
Mars 2026, copropriétaire d'un appartement Paris 15ᵉ avec emplacement de parking en sous-sol. Voiture électrique commandée pour mai 2026.
Démarche :
- 1ᵉʳ avril : devis S Connect signé (1 950 € HT borne 7,4 kW + cheminement 45 m + sous-compteur)
- 5 avril : LRAR envoyé au syndic avec devis + plan + attestation Qualifelec
- 20 avril : réponse positive du syndic, validation du conseil syndical
- 12 mai : chantier S Connect, 1 journée d'intervention
- 15 mai : borne en service
- 30 juin : dossier ADVENIR déposé, aide 1 660 € reçue 28 juillet
Reste à charge final : 1 950 − 1 660 = 290 € HT (~348 € TTC). Délai total demande → mise en service : ~6 semaines.
C'est un cas représentatif quand la copropriété coopère. Sur les dossiers où le syndic temporise, comptez 3-5 mois avant la mise en service.
Les pièges fréquents
1. Ne pas joindre l'attestation Qualifelec
Le décret 2020-1720 exige que l'installateur soit certifié. Sans attestation jointe au courrier initial, le syndic peut refuser légalement. Vérifiez systématiquement la certification Qualifelec sur qualifelec.fr.
2. Devis flou ou sans cheminement précis
Si le devis ne précise pas le cheminement du câble, le syndic peut refuser pour "imprécision technique". Le plan du parking avec le cheminement annoté est indispensable.
3. Sous-compteur absent
Si vous prévoyez un branchement sur le compteur commun sans sous-compteur dédié à votre nom, le syndic peut refuser pour "atteinte aux charges communes". Le sous-compteur est obligatoire (refacturation à votre nom direct via fournisseur d'électricité de votre choix).
4. Ignorer la décision d'AG en cours
Si l'AG a voté un projet collectif IRVE en cours d'instruction, votre demande individuelle peut être suspendue. Demandez le PV de la dernière AG au syndic avant de notifier votre projet individuel.
5. Vouloir 22 kW sur tableau commun sous-dimensionné
Si votre demande est de 22 kW et que le tableau commun ne peut pas absorber sans renforcement, le syndic peut refuser légalement. Demandez 7,4 kW ou 11 kW pour la grande majorité des cas — suffit largement pour un usage résidentiel.
FAQ
Le syndic peut-il me facturer l'utilisation du compteur commun ?
Oui, légitime à hauteur des coûts réels d'usage (typiquement 30-80 €/an pour la part "perte sur câble commun + part fixe du compteur principal"). C'est une refacturation négligeable comparée à votre consommation directe (que vous payez via votre sous-compteur).
Suis-je responsable si la borne tombe en panne ?
Oui, la borne est votre propriété. Vous êtes responsable de son entretien, sa réparation et son éventuel remplacement. Votre assurance habitation doit couvrir la borne (à déclarer).
Que se passe-t-il quand je vends mon lot ?
La borne reste votre propriété. Vous pouvez :
- La laisser au prochain propriétaire (vente conjointe avec le lot, mentionnée au compromis)
- La déposer et l'emporter (rare, peu rentable) Le sous-compteur reste lié au numéro de lot et est repris par le nouvel acquéreur.
Que faire si l'AG vote contre le projet collectif mais permet l'individuel ?
C'est le scénario idéal : pas de projet collectif, donc votre droit individuel s'exerce librement. Le syndic ne peut pas s'y opposer.
Le syndic peut-il imposer un installateur "agréé par la copropriété" ?
Non, vous êtes libre de choisir votre installateur dès lors qu'il est Qualifelec IRVE certifié. Le syndic peut recommander un installateur mais pas l'imposer.
Pour aller plus loin
- Notre service installation bornes IRVE
- Prime ADVENIR 2026 : guide complet
- Décret NF C 15-100 changements IRVE 2026
- Monter son dossier ADVENIR pas-à-pas
- Vote AG copropriété pour relamping
- Demander un devis IRVE gratuit
- Auteur — Mehdi Belkacem, fondateur S Connect
Sources externes :