Dernière mise à jour : à compléter par le client
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société S'Connect, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », qui fait appel à ses services d'électricité, de contrôle d'accès, de serrurerie ou de métallerie.
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit préalable. Le devis précise la nature des prestations, le matériel fourni, les tarifs applicables, les délais estimés et les conditions d'exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis ou un acompte vaut acceptation des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Un acompte peut être demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à la réception des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale) et carte bancaire.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Pour les interventions d'urgence, le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité de ses équipes et des conditions d'accès au site.
Les prestations sont couvertes par la garantie décennale (travaux de bâtiment), la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie contractuelle sur les équipements installés. Les conditions détaillées sont précisées dans l'attestation d'assurance fournie sur demande.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux interventions d'urgence expressément demandées par le Client à son domicile.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Client, d'un défaut d'entretien, d'un vice caché préexistant ou d'un cas de force majeure.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.