Aides CEE éclairage : comment fonctionnait le dispositif (supprimé en février 2026)

⚠️ MISE À JOUR du 21 mai 2026 — IMPORTANT

L'arrêté du 23 février 2026 (publié au Journal officiel le 24 février) a supprimé les fiches CEE éclairage LED. Aucune nouvelle opération ne peut être déposée depuis le 25 février 2026.

Cet article décrit le dispositif tel qu'il existait jusqu'au 24 février 2026. Il reste utile pour comprendre le mécanisme historique et pour les dossiers déjà conventionnés avant cette date, qui restent valides.

Pour la stratégie 2026 post-CEE, lisez plutôt :

• Suppression des primes CEE éclairage LED en 2026 : ce qui change pour votre projet
• Financer un relamping LED en 2026 sans prime CEE : 4 leviers qui marchent

Bonne nouvelle : le décret tertiaire (DEET) reste en vigueur. Le relamping LED reste l'investissement n°1 pour atteindre les −40 % en 2030 — simplement avec un ROI désormais de 2,5 à 4,5 ans porté par la seule économie d'énergie.

Les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) étaient, jusqu'en février 2026, le dispositif d'aide le plus utilisé en France pour financer un relamping. Pour les bâtiments tertiaires et industriels, ils couvraient typiquement 30 à 50 % du coût total matériel + pose.

Pourquoi garder cet article en ligne ? Parce que le mécanisme revient régulièrement dans les discussions (devis antérieurs, dossiers en cours, comparaisons de ROI avant/après), et parce que comprendre ce qui a disparu aide à évaluer ce qui le remplace.

Le principe en 3 phrases

L'État impose aux fournisseurs d'énergie (Total, EDF, Engie, etc.) de faire économiser une certaine quantité d'énergie à leurs clients chaque année — sous peine d'amende. Pour s'acquitter de cette obligation, ils achetaient des certificats d'économie d'énergie auprès des entreprises ayant réalisé des travaux d'efficacité énergétique. Cette demande créait un prix de marché pour chaque kWh économisé, reversé sous forme de prime au porteur du projet.

Concrètement : vous faisiez un relamping LED, vous économisiez X kWh sur la durée de vie du matériel, l'État vous délivrait des CEE équivalents, vous les vendiez à un fournisseur d'énergie via un mandataire, et vous touchiez une prime.

Les 3 fiches éclairage qui existaient (supprimées le 25 février 2026)

Fiche BAT-EQ-127 — Luminaires LED en tertiaire

• Pour qui : bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, écoles, hôpitaux, hôtels)
• Ce qui était financé : luminaires LED installés en remplacement de sources halogène, fluo-compact ou tubes fluorescents
• Conditions techniques : rendement ≥ 90 lm/W, IRC ≥ 80, durée de vie nominale ≥ 30 000 h, garantie matériel ≥ 5 ans
• Calcul : forfaitaire par luminaire, selon les heures d'usage déclarées

Montant typique : 25-80 € par luminaire selon classe de puissance et heures d'usage.

Fiche BAT-EQ-130 — Système de gestion d'éclairage

• Pour qui : tertiaire avec installation d'un système de gestion (gradation, détection de présence, programmation horaire)
• Conditions : détecteurs de présence (PIR ou radar), gradation automatique (1-10V, DALI, KNX, Casambi) ou programmation horaire centralisée (GTB)
• Calcul : forfaitaire par m² piloté

Montant typique : 4-12 €/m² piloté selon usage. BAT-EQ-130 était cumulable avec BAT-EQ-127 sur la même installation.

Fiche IND-UT-130 — Éclairage à modules LED en industriel

• Pour qui : sites industriels (ateliers, entrepôts logistiques, plateformes)
• Conditions : rendement ≥ 110 lm/W, IRC ≥ 70, durée de vie ≥ 50 000 h, IP ≥ 54
• Calcul : selon kWh cumac économisés sur la durée de vie du matériel

Montant typique : 35-65 % du coût matériel + pose sur un site logistique 24/7.

Comment se calculait la prime

La prime était exprimée en kWh cumac — kilowatt-heures cumulés actualisés sur la durée de vie du matériel — puis convertie en euros au cours du marché CEE :

Prime € = kWh cumac × cours CEE en €/kWh cumac

Début 2026, juste avant la suppression, le cours des CEE classiques tournait autour de 0,0085 €/kWh cumac (8,50 € pour 1 000 kWh cumac).

Exemple chiffré : bureau 80 luminaires

Le calcul officiel se faisait par forfait par luminaire (fiche BAT-EQ-127), selon la classe d'usage déclarée :

• Faible (≤ 2 000 h/an) : 25 € / luminaire
• Moyen (2 000-4 000 h/an) : 50 € / luminaire
• Fort (4 000-8 000 h/an) : 75 € / luminaire
• Très fort (> 8 000 h/an — parking 24/7) : 110 € / luminaire

Pour un bureau type (10h/j × 5j × 50 sem = 2 500 h/an = classe moyenne) :

• Prime BAT-EQ-127 = 80 × 50 € = 4 000 €
• Prime BAT-EQ-130 (gestion) = 600 m² × 8 €/m² = 4 800 €
• Total prime CEE = 8 800 € sur un projet à 32 000 € HT, soit 27,5 %

Sur les profils 24/7 (parking, industriel), le ratio montait à 40-55 %. C'est cette part de financement qui a disparu — et c'est pourquoi le ROI d'un relamping est passé de 1,5-3 ans à 2,5-4,5 ans selon les profils.

Et les dossiers signés avant le 25 février 2026 ?

Les opérations conventionnées avant la date butoir (acte d'engagement signé avec un obligé/délégataire avant le démarrage des travaux) restent valides et suivent leur instruction normale :

1. Pendant les travaux : collecte des preuves (facture détaillée, fiches techniques, photos datées, attestations).
2. Après travaux : dépôt du dossier complet chez le délégataire, instruction 2 à 6 mois, dépôt des CEE sur le registre EMMY (ADEME).
3. Versement : généralement 3 à 6 mois après mise en service, au bénéficiaire direct.

Si vous avez un dossier en cours et un doute sur sa validité, vérifiez la date de signature de l'acte d'engagement : c'est elle qui fait foi, pas la date des travaux.

Ce qui remplace les CEE en 2026

Le projet ne se finance plus par subvention, mais il reste finançable — et rentable :

• L'économie d'énergie elle-même : −60 à −80 % sur le poste éclairage, le vrai moteur du ROI.
• Le leasing / la location financière : zéro CAPEX, loyers couverts par l'économie — voir leasing vs achat.
• L'éco-PTZ Pro et le prêt éco-énergie BPI pour les TPE/PME.
• Le sur-amortissement énergétique (article 39 decies B du CGI) pour les entreprises à l'IS.

Le détail complet est dans Financer un relamping LED sans CEE en 2026.

FAQ

Peut-on encore déposer un dossier CEE éclairage en 2026 ?

Non. Aucune nouvelle opération n'est recevable depuis le 25 février 2026. Seuls les dossiers conventionnés avant cette date poursuivent leur instruction.

Mon devis mentionne encore une prime CEE, que faire ?

S'il a été établi après février 2026, le chiffrage est caduc : demandez une mise à jour du ROI sans prime. Un installateur qui vend encore des CEE éclairage en 2026 est un signal d'alerte — voir greenwashing relamping : 5 promesses trompeuses.

Le relamping reste-t-il rentable sans CEE ?

Oui. L'économie d'énergie porte seule le ROI (2,5 à 4,5 ans en tertiaire, souvent moins de 2 ans en parking 24/7), et le décret tertiaire maintient l'obligation de résultat à 2030.

Pour aller plus loin

• Suppression des primes CEE éclairage 2026 : ce qui change
• Financer un relamping LED sans CEE : 4 leviers
• Décret tertiaire 2030 : l'éclairage en première ligne
• Prix d'un relamping LED en 2026
• Calculer mon ROI relamping
• Demander un audit gratuit

Sources officielles

• Site officiel des CEE — Ministère de la Transition écologique
• Registre EMMY (ADEME)
• Fiches d'opérations standardisées (ATEE)

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Pour aller plus loin : Décret tertiaire 2030 · Audit éclairage — la méthode · Prix d'un relamping en 2026 · Page pilier Relamping LED.